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Refus de visa de long séjour : procédure et voies de recours | par Me Alexandre GILLIOEN
EXEMPLE D'ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut être manuscrite et doit obligatoirement être signée par la personne dé
Autorité parentale.............................
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Delegation D'autorite Parentale | PDF | Institutions sociales | Sciences sociales
Décision du Défenseur des droits n°2021-166
DOCUMENT DE VOYAGE COLLECTIF POUR ÉTRANGERS MINEURS SCOLARISÉS
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